Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les demandes principales de la société [N] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

117 du code de procédure civile, revêt un caractère d'ordre public ; Que l'article 914 du code de procédure civile invoqué par l'appelant n'a pas à trouver application, s'agissant d'une procédure

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Ryssdal, vice- président de la Cour, a assumé la présidence (articles 9, 24 par. 1 et 48 par. 3, combinés, du règlement). 9.

[A] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A cet effet, la SA HERAKLES fait valoir que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

Le débiteur sera également tenu de régler une indemnité forfaitaire de 40 HT pour frais de recouvrement définies à l'article L. 441-6 du code de commerce ". 3.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative