) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

X... n'avait pas fait parvenir à la cour la pièce en attestant, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles susvisés ; "2°) alors que l'article 706-71 du code de procédure pénale impose

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

[C] [W] de sa demande reconventionnelle infondée ; - condamner M. [C] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] [C] demande à la cour de : Vu les articles 755 du CGI, L.10-0-AA, L.23C, L.71, L.76B, L.101 du LPF, 700 du code de procédure civile, - déclarer M.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

- 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il conteste les faits invoqués par l'employeur.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3.

et [Adresse 2] à [Localité 5] (93), la SCI Mlanie, la SCI Erica et la SCI Mike Immobilier à payer à la SCI [Adresse 3] la somme de 12 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

de procédure civile, 1134 et suivants du code civil et L 441-3 et suivants du code de commerce, de débouter la SA CFEB SISLEY de ses demandes, à titre reconventionnel, de condamner la SA CFEB SISLEY au

700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 décembre

) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.