Aux termes de l’article 151 du code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

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[K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse nationale d'assurance vieillesse de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; -

000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ».

) de mettre à la charge de la commune de Vernouillet la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

1729 du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l’année 2017 et de l’année 2018 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code