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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100324
25 mars 2009
25 mars 2009
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en prenant en compte la date de l'accident et la date de l'indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110387
12 juin 2018
12 juin 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 5 : Le CHU de Montpellier versera à M. B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936090
24 juillet 2009
24 juillet 2009
titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100798
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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