700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

Il invoque l’article 8 de la Convention.   4.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

volumes comme l'exige l'article UG5.

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts

Le requérant invoque les articles 6 et 10 de la Convention.   B.     La procédure   5.

4-12 des baux et de l'article 4. 11 alinéa 2 prévoyant l'obligation pour le preneur d'informer l'assemblée générale et le conseil syndical des mesures prises ou à prendre pour réaliser des économies d'énergie

Ils se plaignaient en particulier d’une atteinte à leurs droits garantis par les articles 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

L'article L. 2214-4 de ce code précise : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…).

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - la créance de la requérante est partiellement prescrite en vertu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens invoqués par la

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Maruste (article 26 § 1 b) du règlement). 4.     Ultérieurement, M. Türmen s'est déporté de la chambre (article 28 du règlement).