A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive n° 1999/70/CE ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 19.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Selon l'article L. 26 bis de ce code : " Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. 26.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 267 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.