Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile ; -Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS CLB Gestion, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

[K] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

En second lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

(), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

; que faute de s'être expliquée sur la réalité du détournement du chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier.