L’article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que “la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article

) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

905 du code de procédure civile.

109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 2.1

) de mettre à la charge de la commune de Pont-Bellanger la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 12.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Strasbourg.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

à l'article L. 52-4 de ce code ; 3.

220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code des douanes communautaire et 292 3° des dispositions

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

585, 67 € au titre de l'indemnité de RTT, -1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.