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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2204901_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 4 : Le titre de recette n°1464665 est annulé à concurrence de la somme de 65 euros et le titre de recette n°1461673 est annulé à concurrence de la somme de 400 euros Article 5 : La société Viamedis
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0bf4c25a97f0381f4a55
30 juin 2010
30 juin 2010
S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2101423_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHRU de Besançon soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 30 du décret du 17 mai 2013, codifié à l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la décision du 19
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631518e03efc4516bd2d97
8 mars 2012
8 mars 2012
Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210667
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, ¿ condamné Elisabeth X... épouse B...à payer à Roger X... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ dit que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
2 juillet 2014
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243302fc178212f7e466
3 avril 2025
3 avril 2025
qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
678eba73bfd75b73b3e43bf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[C] [Z] se fondent sur l’article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
22 mai 2013
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7af
22 novembre 1994
22 novembre 1994
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351474
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 19-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officiellePage 48 sur 406