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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d837
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, ' en cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut
Source officielle1ère Chambre
64a50ceab8594705dbfccc02
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - les condamner à payer à Monsieur [V] et à la MAAF la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588945
24 avril 2024
24 avril 2024
[W] et Sabrimo aux dépens, dont distraction au profit de Me [B] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05d3
22 mai 2012
22 mai 2012
les mêmes aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] et de Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle14ème chambre
61764760c66c0609c5e8de16
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du code de procédure civile et que celle-ci soit condamnée en tous dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en défense
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631965
6 mars 1992
6 mars 1992
de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
6, les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD005022721
12 mai 2026
12 mai 2026
» Article 64 – Internement : Conditions et exécution « 1.
Source officiellePage 48 sur 287