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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667
15 juin 2016
au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, d'autre part, les dispositions du même texte, résultant de l'article 63, IV, de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles "la juridiction
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD003436997
6 avril 2000
Il invoque l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 9, ainsi libellés : Article 14 « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit : Article 139 § 2 « Lorsqu'il n'y a plus de raison
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
Celui-ci a en effet été communiqué le 8 mars 2023, la cour relevant que l'article 954 du code de procédure civile invoqué par la demanderesse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les modifications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002997104
18 décembre 2008
Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.
21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298
30 septembre 2003
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit : Article 14 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD003766512
15 novembre 2016
Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.
ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004219102
9 juin 2005
Il invoque l'article 2 du Protocole n o 7, ainsi libellé : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2004:0527JUD005782900
27 mai 2004
Par conséquent, le tribunal estima que la requérante n’était pas parvenue à prouver la véracité de ses déclarations, comme l’exige l’article 2352-a du code civil, et la condamna à publier un démenti officiel
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : " Dans le cas d'un projet
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
Selon l'article L.3121-63 du code du travail, « les forfaits annuels ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0508REP001115284
8 mai 1987
63.
ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002303902
27 avril 2010
L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose : § 1.
ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294
11 janvier 2001
L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.