prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - les règlements afférents aux factures au titre desquelles il a été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Outre le respect de la condition de cohabitation prévue par l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il faut tenir compte des exigences posées par l'article 40 , I, alinéa 2, de cette même loi

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 3.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

, organisme ou producteur de produits de santé mentionnés à l'article L.1142-14 du code de la santé publique.

D... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.

de l’article R 40-28 ; L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

E... et Mme I...

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 38. Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.

que Madame [B] [M] veuve [I] leur était inconnue.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.     Article 5 § 3 de la Convention 47.

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît les dispositions des articles 209 I et 206 I du code général des impôts au motif qu'en l'absence d'établissement stable en France, elle ne peut