de l'infraction, la cour d'appel, devant laquelle le prévenu n'avait pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéa 3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article

  2) Violations de l’article 6§1 : a) Egalité des armes : La violation semble être un incident isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire.

1 du règlement du PPRN et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Arnaud Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

respecté puisqu'elle ne l'a pas signé comme l'exige l'article 6.3 de la norme AFNOR NFP 03001 et que la société POLYTEC qui l'a signifié n'avait pas le pouvoir de la représenter.

L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.