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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106908
7 avril 2010
7 avril 2010
: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en 1996 : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2109513_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que l'administration a la faculté de procéder au recouvrement des impôts directs, s'agissant notamment de cotisations supplémentaires
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
109 du code général des impôts, l'administration ne justifie pas d'une appréhension effective des revenus distribués par Mme B ; - la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036765323
30 mars 2018
30 mars 2018
et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
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