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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir, en ce sens, qu'elle était en droit de procéder à un simple " relevé quotidien " en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts et de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle sera également condamnée à verser à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code précité.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306c7ed1ea831811247d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208346_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, la proposition de rectification en cause satisfait aux conditions posées par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et les mentions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2433513_20260209
9 février 2026
9 février 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A ; 3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Mark IV Systèmes moteurs à Pôle Emploi des indemnités de chômages servies à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
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