Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit également être écarté.

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A B la somme de 2 000 euros.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.