Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société en cause d'appel, tiré de la qualité

564 et 565 du code de procédure civile.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ' et l'article 566 du code de procédure civile admet que l'on puisse ajouter aux prétentions présentées en première

biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation.

En outre, aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, aux articles L. 561-2 à L. 561-5, et R. 561-1 à R. 561-3 dudit code, en vigueur à la date de la décision attaquée, et au regard desquelles la commission de recours contre les décisions de refus de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Enfin, aux termes de l’article L. 562-1 du même code, auquel renvoient les dispositions précitées du 2° de l’article R. 562-3 : « I. - L'Etat élabore (…) des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

Les demandes tendant aux mêmes indemnisations que celles soumises au premier juge bien que fondées sur un nouveau fondement juridique sont recevables en application des articles 564 et 565 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.