[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 4 : La commune de Giromagny versera à la société Mancini la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Giromagny versera à la société Mancini la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

En outre, l'article 1844-7 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession

606 du code civil.

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.

455 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.