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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
671170783ba2cd800a1f366f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
24 mars 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, a été enregistré le 4 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et notamment de son article 55, l'inscription hypothécaire prise sur un bien devait expressément identifier le siège social du créancier
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f53d
16 juin 1999
16 juin 1999
l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 3 du Protocole n° 4, annexé à cette Convention, ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans une telle situation, la juridiction administrative, à qui incombe notamment, en vertu des articles 55 et 88-1 de la Constitution, le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de l'Union
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité des personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301502_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc46
15 mars 1983
15 mars 1983
CHRISTIAN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909
27 juin 2018
27 juin 2018
QUE « Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en matière de preuve des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01406
23 septembre 2015
23 septembre 2015
1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.
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