58 du code alors en vigueur, la rectification d'office des résultats déclarés par la société au titre des exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973, tandis que la société a, en application de l'article

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les faits reprochés à Charles X.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage : " L'aire de grand passage comprend au moins : / () / 2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

Aux termes de l'article R. 532-55 du même code : " Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général