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4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Mme C fait appel de l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.

Article 3 : La commune de Beaucouzé versera la somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 12 avril 2024 émise par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un indu de 6 547, 82 euros d'allocation de solidarité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;