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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035568848

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305491_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201648_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202298_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - ils avaient droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201956_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 53 du livre des procédures fiscales et article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - il avait droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies C du code général des impôts,

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217383

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

n° 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005756

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

du 1er décembre au 15 mars de chaque année lorsqu'ils sont sis intégralement en zone submersible ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634616

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635116

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle

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