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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403000_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C A B et Mme E D, représentés par Me Ruffel, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516571_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2522242_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

B A, représenté par Me Thominette, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308340_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412332_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508071_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310574_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401040_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310846_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

A B, représenté par Me Alvarenga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516526_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407088_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215030_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602512_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301595_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301360_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302102_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

B A, représenté par Me Muller-Pistré, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402040_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Chadourne, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403204_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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