Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508261_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502538_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506600_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Seydlitz, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500023_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412332_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Zaïri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née
Source officiellesoc
61372401cd580146774110ac
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601780_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504430_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411294_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La mesure qu'elle demande se heurte donc à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303020_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305927_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501280_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302571_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237723
2 février 2006
2 février 2006
° 2004-371 du 27 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat n° 369-474 du 20 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501215_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207127_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A B, représenté par Me Guimfak, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205150_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 48 sur 1302