Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
[Adresse 7] Société [49] [Adresse 22] [Adresse 22] Société [37] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 15] Société [41] [Adresse 10] [Adresse 10] Société [52] [Adresse 18] [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Lorsqu’elle est assortie de la majoration alors prévue à l’article L. 18 du code et désormais prévue à son article L. 133-1, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
GLG SERIGRAPHIE sera condamnée à payer à John X... une indemnité compensatrice de 3 658, 52 € outre 365, 85 € au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-10, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 7.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd7be75782d5f06f2b8f4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
à payer à la SAS WHBL 7 venant aux droits de la Banque Sofal, la somme de 2 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626671
11 mars 1988
11 mars 1988
Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 31 762,50 F, exposés devant le tribunal administratif sont mis à la charge de la société "CHAGUT".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01735
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge de la RDT 13 qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300641
28 mai 2013
28 mai 2013
R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602599_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleRETENTIONS
65a23cb67ca18b0008e58238
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa93
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge a écarté la note et les pièces reçues en cours de délibéré comme non autorisées sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 429