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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159734
10 août 2005
10 août 2005
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210461
29 mai 2019
29 mai 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleJEX cab 6
686579c772b7e1b6bf1d7db7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la MAIF, qui succombe, aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
23 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de Carcassonne Agglomération une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc826b63637c907b78ae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6bbbb6c6260008b5324e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, il agissait comme un manager auprès de ses équipes (pièces 40, 52) et était reconnu comme tel par les intervenants extérieurs.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dc
27 février 2013
27 février 2013
700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 475