Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date

L. 145-40-2 du code de commerce.

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L. 512-20 du code de l'environnement () ".

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