Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

L'article L. 521-3-2 du même code dispose que : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

A et la décision distincte du même jour fixant le pays dont ce dernier a la nationalité comme destination de reconduite ; Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

pour déterminer l’origine de l’incendie ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

unies du 15 décembre 1960, l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU en 2006 et les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - l’objectif

Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

juillet 2024, aux fins, au visa des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, et 514 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Déclarer recevable et

Elle soutient que : - la procédure d'imposition n'a pas été précédée d'un débat contradictoire sur l'application des pénalités fiscales en méconnaissance de l'article L. 511-17 du codes impôts de Polynésie

Elle soutient que : - la procédure d'imposition n'a pas été précédée d'un débat contradictoire sur l'application des pénalités fiscales en méconnaissance de l'article L. 511-17 du codes impôts de Polynésie

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles