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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110386
12 juin 2018
12 juin 2018
dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00268
18 mars 2014
18 mars 2014
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101143
8 octobre 2014
8 octobre 2014
du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros. Sur les frais du litige : 43.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La société Hydra LS, dont l'offre a été rejetée comme anormalement basse par une décision du 9 mars 2023, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
été transcrit par les autorités françaises ; il respecte les dispositions des articles 33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " () Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf09
24 juin 2008
24 juin 2008
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-51 du Code du Travail que le chef d'entreprise doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par acte du 16 avril 2024, il a fait assigner Mme [B] [Z] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe680502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
n’a pas constitué avocat. * En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé exhaustif de leurs prétentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
10 février 2010
10 février 2010
violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, que le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officiellesoc
61372306cd5801467740480c
25 mars 1998
25 mars 1998
R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310299
19 septembre 2019
19 septembre 2019
pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu les articles 11103, 1104 et 1193 du même code ; 3°) ALORS
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