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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501632_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500515_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à lui verser directement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500458_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, qui ont été identifiés comme tels dès lors qu'ils avaient produit un engagement écrit de mise à disposition au candidat de leurs moyens conformément à l'article 5.1 du règlement de consultation et à
Source officielle1ère chambre
DTA_2201755_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
identifiés à proximité comme éléments remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
1 août 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le lieu de son assignation à résidence méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501888_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable au litige énonce que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article qui précède, le salarié établit des faits qui permettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403123_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kalt pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 614-8 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510096_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402771_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est
Source officiellePage 48 sur 117