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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101961_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

158 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification notifiée à la SC SMTD Chambly

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2114163_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300357

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

1347 du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03974_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515008_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35aa942a604f5e93858

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403617_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Le 9 mai 2025, le tribunal a mis en demeure le ministre de l’Intérieur de produire ses observations dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de1683f470e3416dc17

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

1382 du code civil ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf22

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112835_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en droit, en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203858_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501797_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B ne peut être regardé, en l'état du dossier, et alors qu'il n'a jusqu'à présent pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui lui est ouverte, comme

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300867_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900109_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

Source officielle

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