Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
tenue au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, [O] [F] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2206733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119138_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
36 du protocole judiciaire signé le 28 août1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb84965b5d9df315cff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 9 février 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielleChambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SAS Automotiv a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du code de procédure civile
Source officielle10ème chambre
DTA_2212354_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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