du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision

[PK] [TE] né à une date inconnue et décédé à [Localité 8], Tuamotu, le 4 avril 1879, M. [Z] [TE] né vers 1853 et décédé le 2 juillet 1919, M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

Il résulte de l'instruction que l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales a été envoyé par l'administration à l'EURL Cobe Sécurité Privée par lettre recommandée avec accusé

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [F] aux

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

. / Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. ".

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".