du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail ; 2.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L. 122-45 (recod.

1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.

[I] ne pouvait justifier la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-45 du code des transports et L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; 2

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DES YVELINES : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n°

être annulée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3°) que l'article 21 du règlement

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition