Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00369
17 février 2010
17 février 2010
à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.122-14-1 du même Code
Source officielleChambre 2-5
69d2fa4fcdc6046d47400d35
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d0b71ecdc6046d47126f70
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/44/38/39* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
15 avril 2008
condamner la SCI HITZA HITZ à leur payer la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b0
2 juin 2015
2 juin 2015
Conformément aux dispositions de l'article 425 du Code civil, une mesure de protection juridique s'avérait indispensable pour la susnommée.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L 133-44 de ce code, auquel renvoie l'article L 133-19 V est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86980
6 mars 2003
6 mars 2003
222-19 al. 1, 222-44, 222-46 du Code Pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.1, 2, 3 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Enfin, l'équité et les circonstances de la cause justifient qu'il lui soit alloué la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .
Source officielleChambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02153
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508748_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L.112-2 du code des assurances prévoit que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Source officielleChambre 2-3
69d46e89cdc6046d475bb5d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c24
17 mars 1998
17 mars 1998
L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail; alors, d'autre part, que seul un fait qui a donné lieu à une sanction antérieure de plus de trois ans ne peut être invoqué, à l'occasion d'un nouveau manquement
Source officielle13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
28 mai 2019
526 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2048cdc6046d47e0e419
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePage 48 sur 651