Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326968_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Pour la même raison, le requérant ne justifie pas qu'il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles
Source officiellesoc
61372365cd58014677409360
20 octobre 1999
20 octobre 1999
L. 122-14-2 à L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, au surplus, en considérant comme réels et sérieux les prétendus manquements imputés à M.
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2307619_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 22 novembre 2022, la requérante a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
R.421-5 alinéa 1er du Code des Assurances invoqué par le FGAO et [J] [A] dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2300647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ; l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale
Source officielle7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... est propriétaire des parcelles cadastrées ZR n° 420, 422, 96, 36 et 41, situées au lieu-dit Lezevoc’h à Caudan (Morbihan).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303
22 juin 2006
22 juin 2006
» (article 59 du code de procédure du travail).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation
Source officiellePage 48 sur 111