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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312461_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306682_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
155 du code de procédure pénale.
Source officielleTroisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 156 de ce code dispose : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503207_20260218
18 février 2026
18 février 2026
6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2103869_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévu en cas de modification des espaces boisés en cas de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle1ère chambre civile B
5fca6ee0247c3b5a219d5d5b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cinquième lieu, il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles
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