L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-10 et R. 423-3

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le département n’a pas précisé les modalités de liquidation

B..., agréé en architecture qui tenait des dispositions du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 les mêmes droits que les architectes ; que, dans ces conditions M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

A, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les entiers dépens.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de l'avis prévu à l'article R. 331-37 du code du sport doit être écarté. 4.

, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi

R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision Lorsque la requête tend au paiement d'une

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

du 27 juin 2024 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de