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3 118 résultats pour « Article 421-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2511393_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300067_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90270

Appel

6 février 2013

6 février 2013

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208129_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304639_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202220_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202221_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004479198

Admin. suprême

6 mars 2001

6 mars 2001

Il invoque l’article 6   §   1 de la Convention, lequel est rédigé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200957_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404918_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902930_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du code de la défense.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132

Source officielle

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