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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1371 du Code civil, il bénéficie d' une indemnité pour peines et soins excédant la piété filiale de 6 174 € à la charge de la succession, avec intérêts à compter du 5 mai 2004 en application de l' article
Source officielle1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4281
11 avril 2024
11 avril 2024
des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
10 avril 2025
42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 225-42 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00626
5 juin 2012
5 juin 2012
1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory SST n'a pas invoqué dans ses conclusions une exception de nullité de l'assignation mais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du a du 1° et du a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier, les documents de gestion forestière mentionnés au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement correspondent aux
Source officiellecr
61372606cd58014677422621
30 mai 2000
30 mai 2000
1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a déclaré Armand X... coupable de diffamation publique et
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dac
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Cette dernière est en droit, en revanche, de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 4 000 ¿.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.1424-2 et L.1424-42 du code général des collectivités locales, ces dispositions ne peuvent toutefois bénéficier qu'au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et non pas aux communes ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret. ".
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100882
9 septembre 2015
9 septembre 2015
22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e933c63cd64a75c45508
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 613