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12 704 résultats pour « Article 414-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de

Source officielle

Page 48 sur 636

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CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad59cdc6046d479bde6b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 145-41 et suivants du code de commerce aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 30 avril 2025 portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, elle invoque l'absence de fait accidentel avéré, ainsi que l'absence de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306402_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b795

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460720.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee420711189

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207446_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200666

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est une lésion, qui peut être psychologique

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce08cf554ad2159919565

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle