B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, après avis donné aux parties conformément aux dispositions

somme de 34 600 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

115 du code civil) ou «   de lui avoir causé un préjudice de caractère non patrimonial   » (article 413 du code civil).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2025, la SCI San Pablo demande à la cour, sur le fondement des articles L 411-31 et suivants du code rural, les articles

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Accueilli comme recevable et bien fondée l'action du syndicat CGT Renault Montpellier ; -Débouté le syndicat CGT Renault [Localité 7] de l'ensemble

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions

[K], la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Texdécor aux entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l'article

Article 410.

de l'article L. 122-12 de ce code. 16.

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

  Les requérants, en s'appuyant sur les termes de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, affirment en particulier que le certificat d'urbanisme ne constitue pas une simple information, mais est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.