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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle rapporte par ailleurs que la SCEA a, en violation de l'article L.411-35 du code rural, sous-loué les terres à une autre société sans son autorisation et ainsi indûment perçu des sommes entre 2016
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
mentionnée à l'article premier de l'arrêté du 29 août 1989.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions d'appelant n°2 signifiées par le RPVA le 19 juin 2023 la SAS Altéor demande à la cour : Vu les articles 411, 412 et 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec l'avis du service gestion et prévention des déchets de la communauté des communes du bassin auterivain du 29 août 2023 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206106_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207814_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative s'agissant de la décision du 22 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210554
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210376
16 juin 2016
16 juin 2016
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c9a
23 juin 1998
23 juin 1998
procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
le bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du même code et dans les conditions prévues au dit article ; que l'article L. 411-53 précise que constituent un motif de résiliation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00864
26 juin 2024
26 juin 2024
La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410958_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
21 janvier 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302998_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 400