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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505256_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2024, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301896_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleciv1
é, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100022
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a66527a11effc4b659
9 avril 2025
9 avril 2025
g) la liste des ingrédients. » Aux termes de l'article 25, « 1.
Source officielleJEX
686d744ea2273490db10c044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleService de proximité
6a0231c4cdc6046d476730fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bb1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400407_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C ne peut utilement faire valoir que les dispositions du III de l'article R. 413-14 du code de la route devraient s'appliquer rétroactivement. En ce qui concerne la réalité des infractions : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 avril 2016 par le RPVA, Monsieur Marcel X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 412-3 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePage 48 sur 453