CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 48 sur 500

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00023

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307641_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500422_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402032_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'exposé de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e392

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   À l'audience, l'URSSAF [6] demande en outre que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200590

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

la sécurité sociale ; - l'article 1417 du code général des impôts ; - la décision n° 99-416 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / 1° Recours administratif : la réclamation adressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216510_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 412-6 ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil d'État conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée tenant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02056_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que la demande de régularisation de sa requête ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511878_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03624_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb73bcaf505db696497

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts liée à l'absence de formulaire de rétractation Selon les articles L. 311-12 et R. 311-4 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au prêt

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6fd0d41e0057d43e145

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sauraient être inférieurs à six mois pour quitter le local d'habitation ; En tout état de cause ; ordonne le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410295_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

des services de police et de la justice ; - sa situation actuelle le place dans les conditions requises à la fois par les articles L. 423-23, L. 424-1, L. 421-5, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée

Source officielle