Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 7 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du CJA, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin de décharge de

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

X... : Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat

Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2

de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 7.En tout état de cause

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 5.

en application de l'article 1353 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

C de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.