111 c du code général des impôts correspondant aux distributions en provenance de la SARL Da C peuvent être maintenues sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article 109-1 du même code ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est bien fondé dans l'exercice de son pouvoir de direction à modifier les conditions de travail des salariés dans l'intérêt légitime de l'entreprise

code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD

450 alinéa 2 du code de procédure civile

code général des impôts. 2.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Jean X..., 2 / de Mme Luréna X..., demeurant ensemble 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

[B] en suspendant son contrat de travail à compter du 2 mars 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.