Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société Petroval à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le

Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

B C une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

2224 du code civil, des articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, et des articles L.561-5 et suivants et R.561-5 et suivants du code monétaire et financier, M.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.