AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301906_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans
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3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
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