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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100563_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110416

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200168

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

Renaud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4c7

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208116

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740321b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances QBE Insurance et M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104733_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006934_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100459

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258489

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006911_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965981

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

4 bis : Tous les techniciens et agents de maîtrise classés au niveau H seront obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 bis.

Source officielle

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